Droit à l'oubli : périmètre réel et procédure de déréférencement

Ce que le droit à l'oubli recouvre exactement

L'expression « droit à l'oubli » désigne en réalité un ensemble de mécanismes distincts, souvent confondus. Le premier, issu de l'arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014, est le droit au déréférencement : la possibilité de demander à un moteur de recherche de retirer un résultat associé à son nom, sans que la page source ne soit supprimée. Le second, codifié à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), est le droit à l'effacement : la possibilité de demander à un responsable de traitement la suppression de données personnelles le concernant, à la source même.

Cette distinction change tout en pratique. Un déréférencement réussi rend un contenu invisible sur une recherche nominative, mais il reste accessible via l'URL directe, un autre moteur, ou une recherche portant sur d'autres termes que le nom. Un effacement réussi, lui, supprime la donnée à la source, mais ne s'obtient que dans un périmètre plus étroit : il suppose un responsable de traitement identifiable et une base légale de traitement qui ne s'y oppose pas, par exemple une obligation légale de conservation ou un intérêt légitime prépondérant.

Les critères d'appréciation retenus

Le déréférencement n'est pas un droit automatique. Le moteur de recherche, puis en cas de refus la CNIL et enfin le juge administratif ou judiciaire, apprécient un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du demandeur et le droit à l'information du public, en tenant compte du rôle joué par la personne dans la vie publique, de la nature de l'information, de son ancienneté et de sa pertinence actuelle.

• La qualité de la personne : un particulier sans notoriété obtient plus facilement gain de cause qu'une personnalité publique ou un dirigeant en exercice.
• La nature du contenu : une information judiciaire ancienne et classée sans suite pèse différemment d'une condamnation définitive récente.
• L'ancienneté des faits : plus le temps écoulé est long au regard de la nature des faits, plus la demande est recevable.
• L'exactitude actuelle : un contenu factuellement inexact ou obsolète au regard de la situation présente renforce fortement la demande.
• La disproportion : un contenu qui continue d'associer une personne à un fait isolé, sans mise en perspective, peut être jugé disproportionné au regard du droit à l'oubli.

La procédure pas à pas

La démarche se déroule en plusieurs étapes formalisées, chacune avec ses délais propres. Ignorer l'ordre ou sauter une étape prolonge inutilement le traitement du dossier.

1. 01Identifier précisément l'URL concernée et la ou les requêtes nominatives sur lesquelles elle apparaît, avec capture datée.
2. 02Adresser la demande directement au moteur de recherche via son formulaire dédié, en motivant la demande au regard des critères d'appréciation et en joignant un justificatif d'identité.
3. 03Attendre la réponse du moteur, généralement sous quelques semaines ; en cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai raisonnable, saisir la CNIL par voie de plainte en ligne.
4. 04La CNIL instruit la plainte, sollicite le moteur de recherche et rend une décision qui peut aboutir à une mise en demeure si le refus est jugé infondé.
5. 05En cas de désaccord persistant, un recours devant le Conseil d'État est possible contre les décisions de la CNIL en la matière.

Ce cheminement suppose une préparation documentaire rigoureuse, proche de celle décrite dans Diffamation en ligne : qualification, délais et procédure pas à pas pour le contentieux de presse : dater, capturer, motiver, avant d'engager la démarche formelle.

2014

année de l'arrêt Google Spain fondant le droit au déréférencement en droit européen.Source : CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12

Art. 17 RGPD

base légale du droit à l'effacement, distinct du déréférencement moteur.Source : Règlement UE 2016/679

Quelques semaines

délai moyen de traitement d'une demande de déréférencement par un moteur de recherche.Source : Observations de mission Oroosa

2 voies

recours possibles en cas de refus : plainte CNIL, puis recours contentieux devant le Conseil d'État.Source : Cnil.fr

Les motifs de refus les plus fréquents

Une part significative des demandes est refusée, non pour des raisons de fond mais parce que la demande est mal calibrée. Les motifs de rejet les plus fréquemment rencontrés en mission sont l'absence de motivation circonstanciée, l'exigence disproportionnée visant à faire disparaître un contenu récent et pertinent, la confusion entre demande de déréférencement et demande de suppression pure et simple, et l'adresse de la demande au mauvais interlocuteur.

• Demande générique ne précisant ni l'URL ni la requête nominative concernée.
• Absence de justificatif d'identité, alors que le moteur doit s'assurer que le demandeur est bien la personne concernée.
• Contenu jugé toujours pertinent au regard d'une actualité en cours ou d'une fonction publique actuelle.
• Demande visant en réalité à faire taire une critique légitime plutôt qu'à corriger une atteinte à la vie privée.

Un refus n'est pas nécessairement définitif : une nouvelle demande, mieux motivée ou intervenant après un délai supplémentaire d'ancienneté des faits, peut aboutir différemment. C'est pourquoi le suivi documentaire de chaque demande, avec ses motifs de refus, doit être conservé comme base d'une éventuelle nouvelle tentative.

Ce que le déréférencement ne résout pas

Même accepté, un déréférencement laisse un vide informationnel sur la requête nominative concernée. Ce vide n'est pas neutre : il peut être interprété comme suspect si aucune source de référence récente ne vient l'occuper, et il ne protège pas contre une recherche croisée, ni contre les moteurs de réponses génératives qui s'appuient sur des corpus indexés antérieurement au déréférencement.

Le pilotage réputationnel complète alors la démarche juridique : renforcer les sources exactes et récentes, documenté dans E-réputation : définition, enjeux et pilotage de son image, reste nécessaire même après un déréférencement obtenu.

Cas particulier des personnes exerçant une activité professionnelle

Pour un dirigeant, un professionnel libéral ou un indépendant, l'appréciation du déréférencement intègre systématiquement le rôle public de la personne dans son secteur d'activité. Une information relative à l'exercice professionnel — litige commercial, procédure disciplinaire, avis clients — est plus difficilement déréférençable qu'une information strictement privée, car elle est jugée pertinente pour les tiers appelés à contracter avec cette personne.

Dans ce contexte, la stratégie efficace combine rarement le seul déréférencement : elle associe souvent une demande de mise à jour auprès de la source elle-même, un renforcement des contenus récents et exacts, et une vigilance sur la manière dont l'information est reprise par des tiers, comme détaillé dans Réputation des dirigeants de PME : enjeux et méthode.

Le cas spécifique des extraits de casier judiciaire et des mentions pénales

Les informations relatives à une procédure pénale relèvent d'un régime particulier au sein du droit à l'oubli, distinct du droit commun applicable aux articles de presse ordinaires. Une condamnation figurant au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire peut faire l'objet d'un effacement automatique après un délai fixé par le code de procédure pénale selon la nature de la peine, indépendamment de toute démarche de déréférencement auprès d'un moteur de recherche. Ce mécanisme d'amnistie ou de réhabilitation légale, une fois acquis, constitue un argument de poids pour obtenir le déréférencement d'un article de presse relatant les mêmes faits.

En revanche, un non-lieu, une relaxe ou un classement sans suite n'effacent pas automatiquement les articles de presse publiés au moment de la mise en cause initiale : ces décisions doivent être invoquées activement dans la demande de déréférencement, en produisant la décision elle-même, pour démontrer que l'information relayée à l'origine ne reflète plus la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

• Produire systématiquement la décision de justice postérieure (relaxe, non-lieu, réhabilitation) à l'appui de toute demande de déréférencement d'un article relatant une mise en cause pénale.
• Vérifier le délai de réhabilitation légale applicable à la nature de la condamnation avant d'engager une démarche.
• Distinguer la demande d'effacement du casier judiciaire lui-même, qui suit une procédure pénale spécifique, de la demande de déréférencement de l'article de presse correspondant.

Articuler déréférencement et droit de réponse

Le droit de réponse, prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 pour la presse écrite et étendu à la communication en ligne par la LCEN, permet à toute personne nommément citée ou clairement identifiée d'obtenir la publication gratuite d'une réponse, sans devoir démontrer une inexactitude ni un préjudice. Ce droit, enfermé dans un délai de trois mois à compter de la publication pour la presse en ligne, constitue souvent une alternative plus rapide et plus sûre que le déréférencement lorsque l'objectif est de rétablir une version actualisée des faits plutôt que de faire disparaître un résultat de recherche.

Les deux démarches ne s'excluent pas : un droit de réponse publié sur le support d'origine peut ensuite être cité comme élément de contexte dans une demande de déréférencement ultérieure, en démontrant que la version actuelle des faits est déjà disponible et accessible depuis la source elle-même, ce qui renforce la légitimité d'une demande visant à réduire la visibilité de l'article initial sur la seule recherche nominative.

Erreurs de méthode qui retardent ou compromettent une demande

Un grand nombre de dossiers suivis en mission auraient pu aboutir plus rapidement si certaines erreurs de méthode initiales avaient été évitées. Ces erreurs ne relèvent pas du bien-fondé de la demande sur le fond, mais de sa présentation et de son calibrage.

1. 01Déposer une demande unique regroupant plusieurs URL sans lien entre elles, ce qui complique l'instruction et augmente le risque de rejet global.
2. 02Omettre de préciser la ou les requêtes nominatives exactes sur lesquelles l'URL apparaît, information pourtant indispensable à l'examen du moteur.
3. 03Adresser une demande de déréférencement alors que l'objectif réel est une correction factuelle, qui relève d'un contact direct avec l'éditeur de la page.
4. 04Renoncer après un premier refus sans en analyser le motif exact, alors qu'une reformulation ciblée peut aboutir.
5. 05Négliger de renouveler la demande après un délai suffisant, alors que l'ancienneté croissante des faits est précisément un critère favorable au réexamen.